| Statuts |
| Nom et siège | Art. 1 La "Fédération Suisse des physiothérapeutes pour Animaux", ci-après FSPA, est une association au sens des articles 60 et suivants du CC. Son siège est à Steinmaur (ZH). Art. 2 La FSPA est politiquement et confessionnellement neutre |
| Buts | Art. 3 La FSPA a pour but principal, la formation professionnelle continue de ses membres. De plus, elle défend leurs intérêts professionnels et économiques. Art. 4 Les buts à atteindre sont:
Pour atteindre ces objectifs, la FSPA peut adhérer à d'autres organismes, élaborer des conventions, établir des règlements et conclure des contrats pour ses membres. |
| Membres individuels et bienfaiteurs |
Art. 6 Les personnes ayant terminé une formation de physiothérapeute reconnue, de vétérinaire ou encore de médecin avec une spécialisation en médecine manuelle, peuvent être acceptées comme membre actif ou passif. Les conditions à remplir pour pouvoir devenir membre actif sont les suivantes:
Les physiothérapeutes, les vétérinaires et les médecins de médecine humaine avec une formation en thérapie manuelle qui ne remplissent pas les conditions énumérées ci-dessus sont considérés comme membres passifs. Art. 7 Les personnes physiques ainsi que des organisations qui désirent soutenir les buts de la FSPA peuvent être admises au titre de membre bienfaiteur, quelque soit leur formation (vétérinaire, masseur, etc., sans droit de vote. |
| Début et fin d'affiliation |
Art. 8 Les nouvelles adhésions se font à titre provisoire et doivent être confirmées par l'Assemblée générale ordinaire. Art. 9 L'affiliation se termine:
Les membres démissionnaires ou exclus ne peuvent faire valoir aucune prétention sur les biens de la FSPA. D'autre part, ils sont tenus de régler la totalité de leurs cotisations pour la période de leur adhésion. |
| Organes | Art. 11 Les organes de la FSPA, sont:
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| Durée des mandats | Art. 12 Les membres des différents organes sont élus pour une année. Ils sont rééligibles. |
| Assemblée générale | Art. 13 L'Assemblée générale ordinaire se tient annuellement. Les convocations sont envoyées par écrit par le Comité au moins trois semaines avant l'Assemblée. Elles comportent l'ordre du jour ainsi que la liste des questions qui seront traitées. Des propositions et requêtes au sujet de l'ordre du jour peuvent être adressées au Comité au plus tard dix (10) jours avant l'Assemblée générale. Art. 14 Une Assemblée générale extraordinaire peut-être convoquée par le Comité ou si le cinquième des membres de la FSPA en fait la demande. L'Assemblée générale extraordinaire doit alors être convoquée par le Comité dans le mois qui suit la demande. |
| Majorité | Art. 15 Chaque Assemblée dûment convoquée selon les statuts est apte à prendre des décisions. Art. 16 Pour la modification de l'ordre du jour ainsi que de la délibération de sujets ne figurant pas à l'ordre du jour, la majorité des deux tiers des membres présents est requise. Art. 17 Chaque membre, en fonction de son statut, ne dispose que d'une voix. |
| Scrutins et élections | Art. 18 Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents. Art. 19 La majorité des deux-tiers des membres présents est requise pour la modification des statuts et la dissolution de la FSPA. Dans les deux cas, ces points doivent figurer expressément à l'ordre du jour joint à la convocation expédiée par le Comité. |
| Compétences | Art. 20 L'Assemblée générale a les compétences suivantes:
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| Comité | Art. 21 Le Comité se compose de 5 membres, dont un(e) Président, un(e) Caissier et un(e) Secrétaire général(e). Le Comité se constitue de lui-même. |
| Fonctions | Art. 22 Les fonctions du Comité sont les suivantes:
La FSPA, est du point de vue juridique, valablement engagée par la signature du Président(e) et d'un autre membre du Comité. |
| Organe de contrôle | Art.24 L'Organe de contrôle se compose de deux réviseur(e)s. Chaque année, ils contrôlent les factures et remettent au Comité ainsi qu'à l'Assemblée générale un rapport écrit de leur contrôle. |
| Finances | Art. 25 La FSPA assure principalement son financement par les cotisations de ses membres, les dons et legs, les recettes provenant de manifestations diverses. Art. 26 La fortune de la FSPA constitue l'unique garantie des obligations de la Fédération. Art.27 Les comptes et l'année comptable se confondent avec l'année civile. |